Immigrations: amendes
 
Les amendes imposées par le Ministère d’immigration et applicable selon la nouvelle loi d’immigration pour les illégaux aux Costa Rica s’appliqueront tres probablement à partir du mois de septembre 2010.

Maisons de luxe au Costa Rica paient un impôt pour dix ans

Structure: Les constructions (maisons, tous genres de construction) doivent payer l’impôt si la valeur dépasse les 100 Millions de Colons (175000$) - la valeur du terrain n'est pas reprise pour calculer le montant de la construction; mais au cas où le montant de la construction, sans le montant du terrain, dépasse les 100 Millions de Colons, la valeur du terrain doit être ajoutée à la valeur de la construction afin de calculer l'impôt à payer. De 250-500 Millions 0,30. 500-750: 0,35%; de 750-1000 M: 0,40; 1000-1250 M: 0,45 ; 1250-1500 M: 0,50% ; plus de 1500M: 0,55%. L’impôt se paie annuellement pour une période de dix ans. Par contre le montant à déclarer devra être actualisé dans les trois ans/ après trois ans. (dépend si c’est avant la fin des trois ans ou à la fin des trois ans). La date limite est le 15 janvier 2010: paiement seulement du dernier trimestre de 2009; le 15 janvier 2011 date limite de paiement de l’impot de l’année 2010. Comment déterminer si vous devez payer l’impôt: La maison:
Consulter votre catégorie de construction détaillée selon le Ministère des Finances du Costa Rica:
: (nos avocats au Costa Rica sont à votre service, consultez-nous). Calculer la valeur par la quantité de mètres carrés de votre construction et tenez compte de la dépréciation de votre construction. Rajouter la valeur de la construction de garages, piscines, rancho,… Rajouter la valeur de votre terrain (si le montant de la construction dépasse les 100 millions). Consultez votre municipalité. Si la municipalité n’a pas de valeur établie, demandez les services d’ un topographe afin de faire valoriser votre terrain. En cas de non-déclaration: une amende jusqu’à 10 fois le montant à payer. En cas de déclaration incorrecte:  amende jusqu’à 5 fois le montant.

La Nouvelle Loi de Communication au Costa Rica interdit et pénalise l’envoi de messages texto en masse

La nouvelle Loi punit les compagnies de téléphone et Internet qui permettent à leurs clients d’envoyer des SMS et email en masse)

Nouvelle Loi d’Immigration pour les Étrangers et Résidents au Costa Rica:

Pour devenir résident temporaire: 2500$ de revenu mensuel (par famille; c’est à dire parents et enfants de moins de 25 ans). Pour devenir résident temporaire comme pensionné ou retraité: 1000$ de pension ou retraite mensuelle. Les demandes de résidence ou résidanat se font dans les Ambassades et Consulats du Costa Rica à l’étranger; un fondé à un avocat est nécessaire. Les résidences temporaires sont obtenues pour deux ans et sont renouvelables(prolongation) pour deux ans. Après trois ans la résidence permanente peut être obtenue. Obligation pour chaque résident: contribution à la Sécurité Sociale du Costa Rica; Amende de 100$ par mois comme illégal; à défaut de paiement, interdiction de rentrer au Costa Rica/dans le territoire du Costa Rica pour le triple de la période d’illégalité Comme touriste, preuve de billet de retour et preuve de facilités de paiement peuvent être demandées pour rentrer dans le pays. Nouveau Mémorandum au Costa Rica qui permet d’ obtenir la résidence comme investisseur si vous êtes propriétaire d'un bien immobillier enregistré au Registre national et supérieur à 200,000$.