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19 décembre 2016

Dissolution des sociétés

L'impôt forfaitaire sur les sociétés a été déclaré inconstitutionnel, mais il reste dû jusqu'à l'année 2015 incluse. Toutes les sociétés qui n'ont pas payé l'impôt pendant trois ans ou plus risquent d'être dissoutes automatiquement.

Afin d'éviter toute mauvaise surprise, si vous voulez garder votre société active, prenez contact avec votre avocat pour lui demander de faire les vérifications nécessaires.

Mise à jour (novembre 2026) : l'impôt sur les personnes morales a été rétabli par la loi 9428 de 2017 ; trois années consécutives sans paiement entraînent toujours la dissolution de la société.

Article publié le 19 décembre 2016. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.

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