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23 avril 2022

Les sociétés dissoutes peuvent se réinscrire

Les députés ont approuvé lors du premier débat, mercredi, un projet de loi autorisant la réinscription des personnes morales dissoutes en raison d'arriérés d'impôts ou de l'expiration de leur acte.

Pour demander sa réinscription, la personne devra payer les dettes qui ont causé sa dissolution, tant le principal que les pénalités, amendes et intérêts générés par la dette fiscale.

La demande de réinscription peut être faite au Registre national, dans un délai maximum de trois ans après la déclaration de dissolution.

Pendant ces trois ans, le Registre des personnes morales maintiendra la protection de la dénomination sociale dont dispose l'entreprise, afin qu'elle ne disparaisse pas.

Article publié le 23 avril 2022. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.

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