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8 novembre 2017

Déclaration de modification des données du registre des contribuables

C'est à partir de février 2018 que cette obligation sera reprise pour toutes les sociétés inscrites au Registre des personnes morales qui, avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'impôt des personnes morales, le 1er septembre de cette année, n'étaient pas tenues d'être enregistrées au Registre unique de l'impôt (RUT).

La suspension se fonde sur l'engagement de l'administration fiscale à garantir un service efficace, agile et de qualité, compte tenu de l'augmentation considérable de la demande attendue dans les semaines à venir en raison de : i) la réactivation de nombreuses sociétés dissoutes de plein droit pour retard dans l'impôt sur les personnes morales ; ii) l'échéance prochaine des déclarations informatives ; iii) la fin du délai de présentation et de paiement de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Cette résolution s'applique uniquement aux personnes morales qui s'inscrivent au Registre national après le 31 octobre 2017, ou dont la dissolution est levée.

Article publié le 8 novembre 2017. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.

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