31 mai 2017
Nouvel impôt sur les sociétés prélevé à partir de septembre
Le 1er septembre débutera la collecte du nouvel impôt. Pour cette année, le paiement sera partiel.
- Société inactive : 21 308 ₡ (septembre-décembre 2017), 63 930 ₡ (2018) — 15 % du salaire de base.
- Société active, revenu inférieur à 51 144 000 ₡ : 35 513 ₡ (septembre-décembre 2017), 106 550 ₡ (2018) — 25 % du salaire de base.
- Société active, revenu entre 51 et 119 millions de ₡ : 42 616 ₡ (septembre-décembre 2017), 127 860 ₡ (2018) — 30 % du salaire de base.
- Société active, revenu supérieur à 119 millions de ₡ : 71 026 ₡ (septembre-décembre 2017), 213 100 ₡ (2018) — 50 % du salaire de base.
En 2017, vous ne devez payer que pour la période de validité de la loi, c'est-à-dire de septembre à décembre ; pour 2018, l'impôt s'appliquera intégralement et devra être payé au mois de janvier.
Les entreprises qui sont en retard avec la loi précédente ne sont pas exonérées de l'impôt, mais si elles le paient au cours des trois premiers mois de validité de la nouvelle loi, aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront appliqués.
Ne pas payer aux dates fixées par les autorités fiscales vous expose à une amende et à un intérêt calculé par jour, qui représente 11,73 % par an de l'impôt total.
Mise à jour (novembre 2026) : cet impôt existe toujours (loi 9428) ; les montants changent chaque année, car ils sont calculés sur le salaire de base. Il se paie dans les trente premiers jours de janvier.
Article publié le 31 mai 2017. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.
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