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17 juin 2021
La loi pour l'attraction des investisseurs, rentiers et retraités a été votée
Cette loi a pour objet de créer le cadre réglementaire pour favoriser l'attraction des investisseurs, des rentiers et des retraités.
Les personnes visées par cette loi bénéficieront des incitations suivantes :
- Exonération, en une seule fois, de toutes les taxes d'importation pour les articles ménagers.
- Les bénéficiaires peuvent importer jusqu'à deux véhicules de transport terrestre, aérien et/ou maritime, à usage personnel ou familial, en franchise de toutes taxes à l'importation, tarifaires et sur la valeur ajoutée.
- Les sommes déclarées comme revenus pour bénéficier de cette loi seront exonérées d'impôt sur le revenu.
- Exonération de vingt pour cent (20 %) du total des droits de mutation sur les biens immobiliers acquis dans le cadre de la présente loi.
- Exonération des taxes à l'importation pour les instruments ou matériels destinés à l'exercice professionnel ou scientifique de la personne de la catégorie migratoire d'investisseur, de résident retraité ou de résident rentier.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.
Mise à jour (novembre 2026) : ces avantages ne pouvaient être demandés que pendant les cinq premières années de la loi 9996, soit jusqu'au 14 juillet 2026 ; les personnes qui les ont obtenus les conservent pendant dix ans à compter de leur octroi (loi 9996, art. 12). Pour les conditions applicables aujourd'hui à la résidence d'investisseur, contactez-nous.
Article publié le 17 juin 2021. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.
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