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8 mars 2022

Présentation de la déclaration patrimoniale des entreprises inactives

Hier, le dossier n° 22 307 a été approuvé lors du premier débat. Il prévoit de prolonger de trois mois supplémentaires le délai de présentation de la déclaration patrimoniale des entreprises inactives.

Le second débat devrait avoir lieu jeudi, et le texte, en théorie, être sanctionné et publié avant le 15 mars.

Article publié le 8 mars 2022. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.

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