Actualités
23 août 2020
Nouvelles conditions pour séparer les lots
Parmi les changements les plus représentatifs, les ségrégations à des fins urbaines de plus de 900 mètres carrés (m²) ne cèdent plus 10 % de leur superficie à la municipalité. Seules les terres de huit lots séparés ou plus feront ladite cession de 10 %.
Tenez également compte des modifications réglementaires suivantes :
- Les terrains de huit lots ou plus à des fins de développement urbain doivent être avalisés par l'INVU.
- Si votre terrain compte plus de huit lots séparés, vous devez attribuer 10 % à la municipalité.
- Vous pouvez affecter jusqu'à 25 % de votre parcelle agricole à la construction.
- Les lotissements à usage agricole, d'élevage, forestier ou mixte dont la superficie est supérieure à 900 m² peuvent être séparés sans services et ne seront approuvés que par les municipalités.
Le nouveau règlement de l'INVU servira également de guide aux communes qui n'ont pas de plan de régulation, actuellement autour de 50 %.
Article publié le 23 août 2020. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.
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