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24 octobre 2018

Obligations fiscales pour les locations

Les nouvelles obligations sont :

  • Vous devez vous enregistrer comme contribuable de l'impôt sur la location, soit comme personne physique ou morale, soit en créant une entité pour cette activité.
  • Vous devez présenter la déclaration informative et la déclaration d'impôt sur la location (même si vous ne payez pas cet impôt).
  • Vous devez émettre des factures électroniques.

Vous ne payez pas l'impôt sur la location si vous percevez un revenu net inférieur à 3 549 000 colones sur les douze mois de la période fiscale ; vous avez en revanche l'obligation de remplir les trois conditions ci-dessus.

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à deux salaires de base, soit 862 000 colones (dans le cas de non-émission de facture électronique).

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

Mise à jour (novembre 2026) : depuis la réforme fiscale de 2018 (loi 9635), les revenus locatifs relèvent en principe de l'impôt sur les revenus du capital immobilier ; les montants cités ici datent de 2018. Contactez-nous pour votre situation.

Article publié le 24 octobre 2018. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.

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