12 août 2019
Période d'amnistie pour les puits illégaux
La période d'amnistie de six mois pour les puits illégaux forés avant 2010 commence le 24 septembre et se poursuivra jusqu'au 24 mars 2020.
Le décret instaure une simplification des procédures d'enregistrement des puits forés sans autorisation, ainsi que des procédures pour l'obtention de la concession d'utilisation de l'eau, à condition qu'ils soient situés dans des zones sans certaines restrictions établies par la loi.
Les personnes intéressées doivent soumettre une déclaration sous serment, devant notaire, du propriétaire du terrain sur lequel se trouve le puits, indiquant notamment l'emplacement, l'année du forage, le débit et l'utilisation.
Ces informations doivent être présentées aux bureaux centraux ou régionaux de la direction de l'eau du MINAE.
Une fois la demande d'enregistrement du puits déposée, l'intéressé disposera d'un délai d'un an pour présenter les autres exigences de la concession d'exploitation correspondante.
Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter.
Article publié le 12 août 2019. Les règles ont pu évoluer depuis : pour votre situation, contactez-nous.
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